29.10.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou jusqu’au 31 décembre 2017 pour les investissements réalisés outre-mer) au titre de :

• l’acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement,

• la construction d’un logement,

• la transformation en logement d’un local affecté à un usage autre que l’habitation,

• la réalisation, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs,

• l’acquisition d’un logement inachevé en vue de leur achèvement,

• la souscription, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction Scellier sont remplies.

L’investissement peut être réalisé via une société non soumise à l’IS .

Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement.  Attention, la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles ou parts dont le droit de propriété est démembré sauf exception.

Les revenus provenant de la location du logement doivent être imposés entre les mains de l’investisseur ou de l’associé dans la catégorie des revenus fonciers.

Bonne journée

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26.10.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

Une fois le vendeur et l’acquéreur accordés sur le prix de vente, ils peuvent s’ils le souhaitent formaliser cet accord par écrit, qui ne deviendra définitif qu’après l’expiration d’un délai de rétraction de 7 jours en faveur de l’acquéreur (sauf pour les SCI), par le biais :

• soit d’une promesse unilatérale de vente qui est un avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par les bénéficiaires. Le vendeur est donc le seul à prendre un engagement.

• soit d’un compromis de vente qui est une convention par laquelle les deux parties (acheteurs et vendeurs) constatent leur accord sur les conditions d’une vente, en attendant de régulariser l’opération par un acte authentique. Des conditions suspensives sont généralement insérées dans l’acte comme par exemple l’obtention d’un prêt immobilier, d’un certificat d’urbanisme permettant de réaliser des travaux, l’absence de droit de préemption, un état hypothécaire vierge, etc.

Dans les deux hypothèses, un pourcentage du prix de vente allant au maximum à 10% sera versé soit au titre de l’indemnité d’immobilisation, soit au titre du dépôt de garantie.

Des contrôles et des expertises concernant notamment les termites, le plomb, l’amiante, la performance énergétique ou certains risques (naturels, technologiques, sismiques…) peuvent être obligatoires suivant la zone géographique.

La loi “Carrez” trouve également application pour les biens en copropriété. Dans cette hypothèse, la vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot et la fraction du lot en copropriété.

Une fois cette première étape accomplie, il faut soit obtenir un accord de prêt auprès d’un établissement financier, soit dégager des liquidités pour payer l’acquisition.

Pendant cette recherche de financement, le notaire désigné pour réaliser l’acte doit accomplir certaines formalités avant de pouvoir rédiger l’acte de vente et lui donner un caractère authentique. Il doit notamment soumettre le projet au droit de préemption urbain de la commune qui dispose de 2 mois pour l’exercer, obtenir un certificat d’urbanisme, la situation hypothécaire du bien ou encore les extraits d’actes de naissances des vendeurs et des acquéreurs.

Après un délai de 2 à 4 mois, l’acte de vente peut être signé devant un notaire, mais avant cela, le budget et les modalités de financement du bien devront être fixés.

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20.10.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

Les modifications suivantes seraient proposées :

- Actualisation du barème de l’impôt IR et ISF ; 

- Modulation de la réduction Scellier en fonction des performances énergétiques (accélération des constructions respectant la norme BBC) : il est proposé de réserver l’avantage fiscal pour les logements respectant la norme et de diminuer l’avantage ; 

- Modulation du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt de l’habitation principale : les taux seraient diminués 

- Prorogation du crédit d’impôt pour dépense d’équipement de l’habitation principale 

- Prorogation du prêt à taux zéro- Suppression de la taxe professionnelle

- Instauration de la taxe carbone 

Plus particulièrement concernant l’investissement en loi Scellier,afin d’inciter les constructeurs à adopter d’ores et déjà la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique) qui ne deviendra obligatoire qu’en 2013, le taux de la réduction d’impôt Scellier serait progressivement abaissé pour les logements ne répondant pas à cette norme à :

- 20 % (au lieu de 25 %) pour les logements acquis ou construits en 2010,

- 15 % (au lieu de 20 %) pour ceux acquis ou construits en 2011 et 2012.Le taux serait maintenu à 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur en 2009.

Les logements BBC continueraient de bénéficier du taux de 25 % en 2010 et du taux de 20 % en 2011 et 2012.Les mêmes règles s’appliqueraient pour les souscriptions de parts de SCPI.

Bonne journée

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15.10.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

Au troisième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers augmente de 0,32 % sur un an : Au troisième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers atteint 117,41. Sur un an, il augmente de 0,32 %.  

En savoir plus : INSEE.fr

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9.10.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

Les propriétaires d’un logement peuvent choisir de l’habiter ou de le mettre à disposition d’un proche ou, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, de le louer pour en tirer des revenus, que cette location soit nue ou meublée.  

Mais attention, à l’inverse, si l’immeuble est laissé libre de toute occupation pendant plus de 2 ans, il risque, dans certaines grandes agglomérations, d’être frappé par la taxe sur les logements vacants.  

Le dispositif Borloo venu remplacer les régimes Robien, Besson et Périssol, est une bonne alternative au régime classique des revenus fonciers. Investissements locatifs dans les DOM-TOM ou dans les zones de revitalisation rurale, restauration immobilière (loi “Malraux”), monuments historiques : les opportunités de rentabiliser les revenus fonciers et défiscaliser les opérations immobilières sont nombreuses. 

L’objet de ce blog sera donc principalement de vous aiguiller dans vos choix et de vous apporter toute l’information nécessaire pour réaliser vos investissements.

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9.10.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

L’immobilier est un vaste sujet.

L’idée de ce blog est de vous aiguiller dans vos choix en vous apportant tout l’information nécessaire tant au niveau juridique, fiscale qu’en matière d’opportunités.

A très bientôt

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