Le projet de loi de finances 2010

 

Les modifications suivantes seraient proposées :

– Actualisation du barème de l’impôt IR et ISF ; 

– Modulation de la réduction Scellier en fonction des performances énergétiques (accélération des constructions respectant la norme BBC) : il est proposé de réserver l’avantage fiscal pour les logements respectant la norme et de diminuer l’avantage ; 

– Modulation du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt de l’habitation principale : les taux seraient diminués 

– Prorogation du crédit d’impôt pour dépense d’équipement de l’habitation principale 

– Prorogation du prêt à taux zéro– Suppression de la taxe professionnelle

– Instauration de la taxe carbone 

 

Plus particulièrement concernant l’investissement en loi Scellier,afin d’inciter les constructeurs à adopter d’ores et déjà la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique) qui ne deviendra obligatoire qu’en 2013, le taux de la réduction d’impôt Scellier serait progressivement abaissé pour les logements ne répondant pas à cette norme à :

– 20 % (au lieu de 25 %) pour les logements acquis ou construits en 2010,

– 15 % (au lieu de 20 %) pour ceux acquis ou construits en 2011 et 2012.Le taux serait maintenu à 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur en 2009.

Les logements BBC continueraient de bénéficier du taux de 25 % en 2010 et du taux de 20 % en 2011 et 2012.Les mêmes règles s’appliqueraient pour les souscriptions de parts de SCPI.

Bonne journée

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