Crédit d’impôts 2010 pour la résidence principale

19.11.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

La loi de finances pour 2009 a aménagé le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale sur deux points :  

• d’une part en subordonnant son application à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Cette obligation de justification n’est toujours pas applicable car elle concerne les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la date d’entrée en vigueur d’un décret, non encore publié à ce jour. La loi prévoit toutefois une entrée en vigueur de cette condition au plus tard le 1er janvier 2010 ;

• d’autre part, en étendant sa durée d’application de 5 à 7 annuités de remboursement et en portant son taux uniformément à 40 % pendant toute cette période pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu’ils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, c’est-à-dire respectant la norme BBC 2005.

Bonne journée

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