Rappel du régime du Micro-foncier

1.12.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

Les propriétaires d’immeubles donnés en location bénéficient, dans certains cas, d’un allégement de leurs obligations déclaratives lorsque leurs recettes sont inférieures ou égales à 15 000 € HT. Les contribuables concernés sont ainsi dispensés de souscrire la déclaration annexe des revenus fonciers (n°2044) et portent directement le montant de leur revenu brut foncier sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus (n°2042).

L’administration calcule le revenu net foncier imposable en appliquant sur le montant du revenu brut un abattement forfaitaire de 30 %. Lorsque le total des revenus bruts fonciers excède la limite de 15 000 €, le régime du micro-foncier cesse immédiatement de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle ce seuil est dépassé.

Les revenus fonciers doivent alors être déterminés selon le régime réel d’imposition et donner lieu au dépôt d’une déclaration n° 2044. Les bailleurs soumis de plein droit au régime micro-foncier conservent toutefois la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition notamment s’ils enregistrent des charges d’un montant supérieur à 30 % de leur revenu foncier brut, et à fortiori s’ils enregistrent un déficit. 

 Déclaration : Les personnes bénéficiant de ce régime doivent reporter directement les recettes brutes perçues sur la ligne BE de la déclaration des revenus n°2042, sans déduire l’abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement sera calculé automatiquement par le fisc.

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