Logements issus de la transformation de locaux dans le cadre de la loi Scellier

25.1.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

La réduction d’impôt Scellier bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.

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L’administration a précisé, dans le cadre d’une instruction commentant l’intégralité du dispositif, publiée en mai 2009, que les logements neufs devaient s’entendre des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
Ainsi, en principe, un immeuble déjà habité ou affecté à un autre usage faisant l’objet de travaux de transformation ne devrait pas pouvoir entrer dans la définition de logement neuf au sens du dispositif Scellier.
Toutefois, par mesure de tempérament, l’administration vient d’admettre un assouplissement à cette règle.
Elle considère ainsi que l’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions que les logements neufs sous réserve que cette acquisition entre dans le champ de la TVA immobilière.

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