25.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

L’administration assouplit sur deux points sa doctrine concernant les ressources des locataires à prendre en compte pour l’application des dispositifs Besson, Borloo, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiaire.

L’administration assouplit sur deux points sa doctrine concernant les ressources des locataires à prendre en compte pour l’application des dispositifs Besson, Borloo, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiaire :

• le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l’année précédant la signature du bail lorsqu’il est inférieur à celui de l’avant-dernière année et que le locataire fournit l’avis d’imposition correspond lors de la signature du bail,

• lorsque le locataire est à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal, seules ses ressources sont retenues.

Posté dans Loi Scellier | Imprimer | Aucun commentaire »

24.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Extraits d’article de l’Agefi.fr

Les banques pourraient perdre 200 à 300 milliards de dollars à partir de 2011, selon un rapport émanant du Congrès L’immobilier commercial américain est une bombe à retardement. Selon un rapport publié par le COP, une émanation du Congrès américain, sur les cinq prochaines années, une vague de défauts sur les prêts accordés dans le domaine de l’immobilier commercial pourrait menacer la stabilité du système financier américain. En particulier, les banques de petites et moyennes tailles seraient les premières victimes de cette nouvelle vague de défaillances. Ensuite, par l’intermédiaire des dégâts collatéraux provoqués sur les spreads, l’économie du pays pourrait se trouver affaiblie durant une période prolongée. 

(…) 

Les conséquences de ces défaillances ne se limitent pas à la sphère financière. Des complexes de bureaux, hôtels, et magasins de détail vides pourraient provoquer des pertes d’emplois. Les saisies de complexes immobiliers pourraient priver des familles de leur foyer, même si elles ont honoré chacun de leur loyer.

En savoir plus >>

Posté dans Revue de presse | Imprimer | Aucun commentaire »

22.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie des BIC et non des revenus fonciers. Ainsi : 

• Si vos recettes annuelles n’excèdent pas 32 100 € (80 300 € pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme), vous pourrez bénéficier du régime micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (71 % pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme) (au lieu de 30 % pour le régime micro-foncier qui ne s’applique pas au-delà de 15 000 € de revenus locatifs). Cependant, il reste possible d’opter pour le régime réel d’imposition dans le cas ou les charges représentent plus de 50 % des recettes. 

• Si vos recettes sont supérieures à 32 100 € vous serez soumis au régime réel d’imposition (vous pouvez également opter pour ce régime si vous n’y êtes pas soumis de plein droit). Dans le cadre de ce régime, l’intégralité des charges (intérêts d’emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc…) est déductible des recettes, à condition d’avoir inscrit l’immeuble à l’actif du bilan. A défaut d’inscription, seules les charges locatives sont déductibles. Vous pourrez en outre amortir l’immeuble (généralement au taux de 2,5 % par an pendant 40 ans) ainsi que le mobilier le garnissant (en principe au taux de 10 % sur 10 ans). Si vous constatez un déficit, celui-ci s’impute en intégralité sur votre revenu global (sans limitation de montant, contrairement aux déficits fonciers qui ne sont imputables qu’à hauteur de 10 700 € et seulement pour la partie ne provenant pas des intérêts d’emprunt).

 Le montant de l’amortissement fiscalement déductible (au titre de l’immeuble et du mobilier) ne peut pas excéder le montant des loyers perçus pendant l’exercice diminué du montant des autres charges. Il ne peut donc ni créer, ni augmenter un déficit fiscal. Mais vous disposez également de la possibilité de différer vos amortissements, faculté supprimée pour les activités autres que la location en meublé. Les plus-values réalisées dans le cadre de cette activité sont soumises au régime des plus-values professionnelles. A ce titre, vous pouvez bénéficier d’une exonération de ces plus-values notamment si vos recettes annuelles n’excèdent pas 90 000 €. D’autre part, lorsque la location meublée y est soumise, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’immeuble ou du financement des travaux de rénovation. 

En matière d’ISF, les biens affectés à la location en meublé, peuvent bénéficier sous certaines conditions de l’exonération liée aux biens professionnels.

Posté dans Location Meublée, Fiscalité, Investissement | Imprimer | Aucun commentaire »

18.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Selon un rapport de la Fédération des Promoteurs et constructeurs, les ventes bénéficiant du Scellier ont représentées 60% des ventes de logements neufs durant les 3 premiers trimestres 2009.

Les ventes de logements neufs aux investisseurs privés ont augmenté de 52% au premier semestre 2009 par rapport à 2008.

Bonne journée

Posté dans Loi Scellier, Investissement | Imprimer | 3 commentaires »

15.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu en investissant dans un logement situé dans une résidence éligible que vous vous engagerez à louer, meublé, à titre non professionnel.

Quels sont les investissements éligibles ? Il s’agit de l’acquisition à titre onéreux, en pleine propriété, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 : 

• d’un logement neuf ou en VEFA,

• d’un logement achevé depuis au moins 15 ans qui fait l’objet ou ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à certaines performances techniques.

Il doit être compris dans l’une des structures suivantes : 

• une résidence avec services pour étudiants ; 

• une résidence de tourisme classée ; 

• un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ; 

• un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées ; 

• un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ; 

• une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément “qualité” ; 

• un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.

Attention : vous devez vous engager à louer le logement meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les revenus en résultant doivent être imposés dans la catégorie des BIC. 

La location doit prendre effet dans le mois suivant l’acquisition ou l’achèvement du logement.

Quel taux de réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d’impôt est de : 

• 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010,

• 20 % pour les logements acquis en 2011 et 2012.

La réduction d’impôt est répartie sur 9 années.

Posté dans Défiscalisation immobilière, Location Meublée, Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »

11.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

La somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’investissements défiscalisants sera limitée, à compter de 2010 (investissements de 2010), à la somme de  20 000 € , majorée de 8  % du revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu du contribuable.

Exemples :

pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 150 000 €, le plafond global est de 32 000 € (20 000 + 8 % de 150 000) ;

pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 300 000 €, le plafond global est de 44 000 € (20 000 + 8 % de 300 000) ;

pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 600 000 €, le plafond global est de 68 000 € (20 000 + 8 % de 600 000).  

Quels sont les réductions et crédits d’impôt pris en compte ?

Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux afférents à un investissement du contribuable (Robien, Borloo, Malraux, ZRR, outre-mer …) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants…).

Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires), la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour lui (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d’application du plafonnement global.

Le dispositif des monuments historiques est également exclu des niches fiscales.

 Quelles sont les personnes concernées ?

Le plafonnement global peut s’appliquer aux contribuables, personnes physiques, imposables à l’impôt sur le revenu et qui bénéficient d’avantages fiscaux compris dans le champ d’application du dispositif.
Par contribuable, on entend tout foyer fiscal composé des conjoints ou partenaires d’un Pacs soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option.

Les associés de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés sont également soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.

Posté dans Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »

8.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Posté dans Défiscalisation immobilière, Fiscalité, Investissement | Imprimer | Aucun commentaire »

4.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

L’administration vient d’admettre une mesure de tolérance pour les bailleurs ne parvenant pas à louer leur bien dans le délai imparti de 12 mois.

En principe, la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. A défaut, les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font l’objet d’une remise en cause. L’administration fiscale vient de préciser que le délai de mise en location peut être allongé en contrepartie de la perte d’une partie de l’avantage fiscal si le contribuable a entre autre, accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location et que le logement ne doit jamais avoir été habité ni utilisé, depuis son achèvement jusqu’à sa mise en location effective.

Posté dans Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »

1.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

L’administration vient de publier une instruction très détaillée commentant le nouveau dispositif Bouvard qui permet aux personnes investissant dans un logement situé dans certaines résidences qu’elles s’engagent à louer, meublé, à titre non professionnel, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Nous commenterons prochainement cette instruction.

références de l’Instruction : . 13 janv. 2010, BOI 5 B-2-10

Posté dans Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »