Borloo / De Robien : des tolérances sur les délais

4.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

L’administration vient d’admettre une mesure de tolérance pour les bailleurs ne parvenant pas à louer leur bien dans le délai imparti de 12 mois.

En principe, la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. A défaut, les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font l’objet d’une remise en cause. L’administration fiscale vient de préciser que le délai de mise en location peut être allongé en contrepartie de la perte d’une partie de l’avantage fiscal si le contribuable a entre autre, accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location et que le logement ne doit jamais avoir été habité ni utilisé, depuis son achèvement jusqu’à sa mise en location effective.

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