Etalement de la réduction sur 7 ans pour la loi Demessine

La loi de finances pour 2009 a aménagé la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs effectués dans le secteur du tourisme sur plusieurs points à compter de 2009 :

•  prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 ;

• assouplissement de la condition d’ancienneté pour les logements acquis en vue d’être réhabilités, ou les travaux effectués sur des meublés de tourisme ou dans un village résidentiel de tourisme classé inclus dans une ORIL : à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 ces dépenses ne doivent plus porter sur des logements achevés avant le 1er janvier 1989, mais sur des logements achevés depuis plus de 15 ans au moment de l’investissement ;

• allongement de la durée du report du solde de la réduction sur 6 ans (au lieu de 5).

L’administration a publié une instruction précisant ces aménagements et notamment les nouvelles modalités d’étalement applicables, sur option, aux investissements réalisés à compter de 2009.

C’est l’instruction fiscale du 13 janv. 2010, BOI 5 B-1-10 Pour la télécharger, cliquez ici >>