C’est quoi la loi Bouvard ?

15.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu en investissant dans un logement situé dans une résidence éligible que vous vous engagerez à louer, meublé, à titre non professionnel.

Quels sont les investissements éligibles ? Il s’agit de l’acquisition à titre onéreux, en pleine propriété, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 : 

• d’un logement neuf ou en VEFA,

• d’un logement achevé depuis au moins 15 ans qui fait l’objet ou ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à certaines performances techniques.

Il doit être compris dans l’une des structures suivantes : 

• une résidence avec services pour étudiants ; 

• une résidence de tourisme classée ; 

• un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ; 

• un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées ; 

• un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ; 

• une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément “qualité” ; 

• un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.

Attention : vous devez vous engager à louer le logement meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les revenus en résultant doivent être imposés dans la catégorie des BIC. 

La location doit prendre effet dans le mois suivant l’acquisition ou l’achèvement du logement.

Quel taux de réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d’impôt est de : 

• 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010,

• 20 % pour les logements acquis en 2011 et 2012.

La réduction d’impôt est répartie sur 9 années.

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