Publication des plafonds 2010 Scellier, Besson …

 

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou« Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (Besson, Borloo et Scellier intermédiaire) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.

L’administration vient de publier ceux applicables pour 2010. Plus particulièrement pour le Scellier, les montants sont les suivants :

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Secteur libre

A : 21, 72 € ; B1 : 15, 10 € et B2 : 12, 35 €

Secteur intermédiaire

A : 17, 38 €, B1 : 12, 08 €  et B2 : 9, 88 €

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Personne seule : Zone A : 44 306 €, Zone B1 :  32 910 € et Zone B2 : 30 168 €

Couple : Zone A : 66 215 €, Zone B1 : 48 328 € et Zone B2 : 44 302 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge : Zone A : 79 595 €, Zone B1 :  57 857 € et Zone B2 53 036 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : Zone A : 95 342 €, Zone B1 : 70 020 € et Zone B2 : 64 185 €

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