Régime Besson, pas de demande rétroactive …

  

Un contribuable ne peut pas demander rétroactivement l’application du régime d’amortissement Besson suite à la requalification par l’administration de travaux d’amélioration en travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers.

 La solution est contraire à celle rendue par le tribunal administratif d’Amiens dans un jugement du 13 mars 2008 n° 06-1467.

Cette nouvelle décision est celle du Tribunal Admnistratif de Lyon le 6 octobre 2009 (n° 07-4509, 6e ch., Dubost)

A propos L'équipe Joptimiz.com

Nous sommes une équipe de fiscalites spécialisée dans la fiscalité du patrimoine. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Fiscalité. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire