Régime Besson, pas de demande rétroactive …
Posté par L'équipe myimmobilier.com le 31.3.2010 @ 12:13 Dans Fiscalité | Aucun commentaire
Un contribuable ne peut pas demander rétroactivement l’application du régime d’amortissement Besson suite à la requalification par l’administration de travaux d’amélioration en travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers.
La solution est contraire à celle rendue par le tribunal administratif d’Amiens dans un jugement du 13 mars 2008 n° 06-1467.
Cette nouvelle décision est celle du Tribunal Admnistratif de Lyon le 6 octobre 2009 (n° 07-4509, 6e ch., Dubost)
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