19.4.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

L’envoi du formulaire, de couleur bleue et pré-rempli comme l’an dernier, s’échelonnera jusqu’au début du mois de mai, a précisé le ministre du Budget, François Baroin, lors d’une conférence de presse.

Principale nouveauté cette année: le délai supplémentaire accordé aux contribuables qui remplissent leur déclaration sur internet dépend du numéro de leur département et non plus du calendrier des vacances scolaires.

Ainsi, les départements 01 à 19 auront jusqu’au jeudi 10 juin, les départements 20 à 49 (dont les deux départements de Corse) jusqu’au 17 juin et les départements 50 à 974 jusqu’au 24 juin.

Quant aux contribuables résidant à l’étranger, qu’ils déclarent en version papier ou sur internet, ils auront jusqu’au 30 juin (Europe, littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique) voire jusqu’au 15 juillet (Amérique centrale et du sud, Asie et Océanie).

L’an dernier, 9,7 millions de télédéclarations ont été effectuées sur 36,2 millions de foyers fiscaux au total.

L’administration fiscale a souhaité poursuivre la simplification et la lisibilité de la déclaration, en la réaménageant et en l’harmonisant davantage avec les autres documents fiscaux.

La version 2010 intègre ainsi une case “RSA”, car si le Revenu de solidarité active est bien exonéré d’impôt sur le revenu, le montant versé au titre d’un complément d’activité doit être déduit de la prime pour l’emploi (PPE).

La déclaration complémentaire s’est également adaptée aux auto-entrepreneurs, nouveau régime juridique entré en vigueur le 1er janvier 2009, et comporte une feuille supplémentaire.

Comme l’an dernier, la déclaration papier ne sera plus envoyée qu’en un seul exemplaire. Cela permet d’économiser 360 tonnes de papier.

En version papier ou électronique, la déclaration sera une nouvelle fois pré-remplie avec les principaux revenus perçus en 2009 par chaque contribuable du foyer fiscal: salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie, revenus de capitaux mobiliers, etc. La nouvelle rubrique RSA sera également pré-remplie.

En revanche, les revenus fonciers et revenus non salariaux (commerçants, artisans, etc) devront être déclarés comme auparavant.

Il ne restera plus alors au contribuable qu’à vérifier ces montants, les corriger ou les compléter le cas échéant, avant de la signer.

Moins de la moitié des foyers fiscaux, 15,7 millions, ont effectivement payé l’impôt sur leurs revenus de 2008, a précisé M. Baroin.

© dépêche AFP

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14.4.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Les sociétés immobilières (SCI), autres que celles passibles de l’impôt sur les sociétés ou dotées de la transparence fiscale, qui louent leurs immeubles doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072).

Cette déclaration, qui concerne les résultats de l’année 2009, doit être adressée, le 4 mai 2010 au plus tard, en simple exemplaire au service des impôts dont dépend la société (SIE ou DGE).

Le paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs doit le cas échéant être effectué en même temps.

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9.4.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Extraits d’article du Figaro.fr

BBC. Depuis quelques mois, les promoteurs immobiliers n’ont plus que ce mot à la bouche: BBC, pour bâtiment à basse consommation.

Derrière cette expression se cache une nouvelle réglementation, qui entrera en application en janvier 2013. Concrètement, tous les logements devront consommer 50 kW/h par mètre carré et par an au maximum.

C’est trois fois moins que la réglementation actuelle. Il ne s’agit là que d’une moyenne nationale. «La norme BBC sera adaptée suivant les régions.

À Marseille, où il fait beau, ce sera 40kW/h; à Paris, moins ensoleillée, on pourra monter à 65kW/h», détaille Benoît Arviset, responsable du développement chez Quatrinvest, un spécialiste des investissements locatifs patrimoniaux.  Bouygues, Nexity, Kaufman & Broad mais aussi les Nouveaux Constructeurs, Bouwfonds Marignan…

Tous les gros promoteurs ou presque ont décidé de devancer l’appel. Dès le 1er janvier pour certains et le 1er juillet pour les autres, l’ensemble de leurs programmes a la certification BBC.

Avantage fiscal 

Si les majors se lancent dans une telle démarche, c’est qu’elles ont beaucoup à y gagner: en 2011, seuls les logements labellisés BBC permettront aux acheteurs-investisseurs de bénéficier à plein du dispositif Scellier (25% de réduction d’impôt du prix du bien). Sans cette certification, l’avantage fiscal sera limité à 15%. «C’est un énorme enjeu pour les promoteurs car près de deux tiers des ventes en France sont faites avec des investisseurs», souligne Michel Mouillart, professeur à l’université Paris-X .

En savoir plus >>

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6.4.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Nous venons de recevoir une décision de rescrit (30 mars 2010 n° 2010/18).

Un non-résident qui contracte un prêt pour faire construire en France sa future habitation principale bénéficiera du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, sous réserve d’être domicilié fiscalement en France à la date d’achèvement du logement.

Bonne journée

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