Infos

Vous parcourez actuellement les archives du blog L’immobilier “sur Mesure” pour le jour suivant : 6.4.2010.

Calendar
avril 2010
L Ma Me J V S D
« mar   mai »
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  

Archive pour 6.4.2010

Intérêts d’emprunt au titre de l’habitation principale pour non-résidents

 

  

Nous venons de recevoir une décision de rescrit (30 mars 2010 n° 2010/18).

Un non-résident qui contracte un prêt pour faire construire en France sa future habitation principale bénéficiera du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, sous réserve d’être domicilié fiscalement en France à la date d’achèvement du logement.

Bonne journée

|