[1]  

Les sociétés immobilières ([2] SCI), autres que celles passibles de l’impôt sur les sociétés ou dotées de la transparence fiscale, qui louent leurs immeubles doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072).

Cette déclaration, qui concerne les résultats de l’année 2009, doit être adressée, le 4 mai 2010 au plus tard, en simple exemplaire au service des impôts dont dépend la société (SIE ou DGE).

Le paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs doit le cas échéant être effectué en même temps.