Daily Archives: 11.5.2010

Exonération si le prix de cession est inférieur à 15.000 €

  L’article 150 U du Code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce seuil s’apprécie bien par bien, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de …

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