Consentement nécessaire des époux si vente du logement

17.5.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

La vente du logement familial, ainsi que des meubles meublants dont il est garni, est soumise au consentement des deux époux.

Si une promesse de vente a lieu sans ce double consentement, l’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de l’acte. Rappelant que la promesse de vente ainsi consentie ne produit aucun effet, les juges de cassation précisent en outre que l’époux ayant voulu vendre le logement ne peut être tenu au versement d’aucune indemnité.

C’est ce que nous indique la Cour de Cassation dans une affaire du mois de mars 2010 (Cass. 1ère civ, n°08-18947, 3 mars 2010).

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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