Daily Archives: 17.5.2010

Consentement nécessaire des époux si vente du logement

    La vente du logement familial, ainsi que des meubles meublants dont il est garni, est soumise au consentement des deux époux.   Si une promesse de vente a lieu sans ce double consentement, l’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de l’acte. Rappelant que la promesse de vente ainsi consentie …

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