Daily Archives: 19.5.2010

Quelques précisions sur la résiliation du bail

  Il y a résiliation du bail lorsqu’il prend fin avant le terme indiqué dans le contrat.  Le bail peut être résilié de 2 façons :  par le jeu de la clause résolutoire, par la résiliation judiciaire.  Dans le premier cas, le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause résolutoire. Il s’agit …

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