Quels sont les investissements éligibles au Scellier ?

22.6.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de :  

• l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement,

• la construction d’un logement qui a fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un dépôt de demande de permis de construire,

• la transformation en logement d’un local affecté à un usage autre que l’habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,

• à la réalisation, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs,

• la souscription, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction Scellier sont remplies et que les revenus de la SCPI soient soumis l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l’associé (pour la quote-part lui revenant).

 Attention, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de cet associé.  

La location du logement peut en revanche être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que celles mentionnées ci-dessus à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.  

L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation) 

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