31.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert. 

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ou son complément éventuel ne peut être imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées. 

Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période initiale ou prorogée d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur, selon le cas, d’1/9ème de son montant ou de la réduction d’impôt complémentaire de 2 %, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France.  Cette situation n’a pas pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée, selon le cas, à 9, 12 ou 15 ans et d’étendre la période initiale ou prorogée d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal. 

Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire ou que le logement est situé en ZRR, la déduction spécifique de respectivement 30 % ou 26 % calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.

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27.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Dépêche AFP

Le gouvernement a annoncé jeudi des modifications dans le dispositif Scellier pour rassurer les investisseurs qui achètent des logements neufs pour les louer, mais cette réduction d’impôt devrait être aussi prochainement rabotée, comme d’autres niches fiscales.

“Sur un certain nombre de zones, les niveaux de plafond de loyers Scellier sont supérieurs au marché”, a expliqué le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, lors d’une conférence de presse.

Très populaire auprès de contribuables souvent aisés, le dispositif dit “Scellier” permet depuis 2008 d’avoir une réduction d’impôt correspondant à 25% sur le prix d’achat d’un logement neuf BBC (bâtiment basse consommation), étalée sur neuf ans, à condition qu’il soit loué. Au final, jusqu’à 75.000 euros d’impôts peuvent être économisés.

Mais dans certaines villes moyennes, des plafonds de loyers trop élevés par rapport à la réalité du marché pouvaient tromper les acquéreurs sur la véritable rentabilité à attendre de leur investissement.

Or, si l’acheteur d’un bien Scellier ne parvient pas à le louer dans les 12 mois, il ne bénéficie pas de cette niche fiscale.

A partir du 1er janvier 2011, le plafond de loyer sera abaissé de 26%, sur une grande partie de la zone A (Ile-de-France et Côte d’Azur). Il restera inchangé pour Paris et 29 communes de la petite couronne, comme Montreuil, Issy-les-Moulineaux ou Levallois-Perret.

Dans les autres zones éligibles au dispositif (B1 et B2), le plafond sera abaissé de 14%.

“Cela va moraliser un peu ce secteur d’activité et c’était nécessaire”, a déclaré à l’AFP Paul Philippot, délégué général de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

“Cela fera le tri entre les vrais investisseurs (immobiliers) et les investisseurs par opportunité (financière)… Cela va rétablir l’équilibre avec l’immobilier ancien”, a-t-il ajouté.

Le vice-président de la fédération des promoteurs-constructeurs, Guy Portmann, a pour sa part jugé ces baisses de plafond “raisonnables”.

Exclues du dispositif Scellier, certaines communes de la zone C (la plupart du territoire) pourront demander, sous conditions, un agrément pour pouvoir l’appliquer. Mais ces agréments “seront délivrés au compte-gouttes”, a prévenu M. Apparu.

En 2009, 65.000 logements ont été vendus sous le régime Scellier sur les 105.000 logements neufs construits.

L’abaissement des plafonds de loyers pourrait “avoir un petit impact à la marge” sur le nombre de logements Scellier vendus avec l’abandon de certains programmes immobiliers, a estimé Guy Portmann.

Benoist Apparu a, à l’inverse, considéré qu’”a priori, cela sera neutre” pour les finances de l’Etat. Mais ce n’est qu’une question de semaines, puisque cette réduction d’impôt devrait se voir raboter prochainement, à l’instar d’autres niches fiscales.

“Il y aura une baisse, mais de combien, je ne peux pas vous le dire. Les arbitrages sont encore en cours”, a déclaré le secrétaire d’Etat.

Pour réduire le déficit public, le gouvernement veut supprimer dès 2011 un certain nombre de niches fiscales et sociales, afin de trouver 10 milliards d’euros d’économies.

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a d’ores et déjà annoncé la disparition du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers. En échange, le prêt à taux zéro sera élargi.

Au total, le gouvernement veut réaliser 2 milliards d’euros d’économies sur les seuls dispositifs d’aide à l’accession à la propriété.

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26.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Benoist Apparu : “le plafond de loyer du Scellier baissera dès le 1 er janvier 2011 ”

“Le plafond de loyer actuel applicable à la zone A, soit 21,72 euros le mètre carré pour le Scellier libre et 17,38 euros pour le Scellier intermédiaire, apparaît excessif par rapport à la réalité de certains marchés et peut induire l’investisseur en erreur. La zone A reste unique, nous ne créons pas deux zones, en revanche, au sein de cette zone, nous instaurons deux plafonds de prix. Les plafonds de loyer de la zone A sont inchangés pour Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois…

Sur tout le reste de la zone A est appliqué un nouveau plafond de loyer, qui sera inférieur de 26 %. Il aboutit à un plafond de 16,1 euros le mètre carré en Scellier libre et 12,9 euros le mètre carré en Scellier intermédiaire.

Nous révisons également à la baisse les plafonds de loyer actuels des deux autres zones éligibles au Scellier. Le plafond de la zone B1, qui est actuellement de 15,1 euros le mètre carré en Scellier libre et de 12,08 euros en Scellier intermédiaire, est abaissé de 14 %. La même diminution de 14 % va également s’appliquer aux plafonds de la zone B2 (actuellement 12,35 euros en Scellier libre et 9,88 euros en Scellier intermédiaire).”

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23.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident.

Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France. 

Et l’impôt sur le revenu ?

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l’imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l’occurrence en France.  Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu’un résident français.

Mais il est fait application d’un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d’un taux moyen d’imposition inférieur. Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.  Attention, même en cas d’absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l’impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s’il y a une convention fiscale), cette disposition ne s’applique pas.   

Vous revendez, que se passe t’il ?

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d’un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’immeubles, de droits immobiliers ou d’actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.

Par dérogation, ce taux passe à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d’un Etat membre de l’Union européenne.  

Et l’ISF ?

L’ ISF est assis sur l’ensemble des biens composant le patrimoine sauf si ces derniers sont exonérés.  Les immeubles font partie des biens non exonérés et devront donc être déclarés dans la majorité des cas. Il faudra également vérifier la présence ou non d’une convention fiscale. Cependant dans la majorité des cas, cette dernière indiquera que l’imposition s’effectue dans le pays de situation du bien donc en France.  

Y a t’il d’autres impôts ?

Vous continuerez à être redevable de la taxe foncière. Si vous louez votre logement, vous ne serez plus soumis à la taxe d’habitation.

Quant à la redevance télé, vous en serez toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision !

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18.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

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