29.1.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Le prêt à taux Zéro devient accessible à tous les ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale quels que soient leurs revenus (il faut que ces derniers n’aient pas été propriétaires depuis 2 ans).   

Le prêt à taux zéro permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien sans avoir à acquitter d’intérêts d’emprunt. Ces intérêts sont pris en charge par la banque, qui, en contrepartie, bénéficie d’un crédit d’impôt.   

Quels sont les logements concernés ? Le bénéficiaire d’un prêt à taux zéro doit occuper son logement dans un délai déterminé et ne peut le louer ou le vendre, sauf dans certains cas.   Le prêt à 0 % pourra être accordé pour financer les opérations suivantes :

 - la construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement,

- l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, - l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation (cette opération est assimilée à la construction d’un logement)  Le logement devra être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.  Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer PLS.  

La notion de résidence principale vise un logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels de l’emprunteur et des personnes. L’emprunteur pourra mettre en location son logement uniquement si cette décision résulte de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits énumérés par la règlementation. Dans ce cas, la location est limitée six ans. Les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n’excèderont pas les plafonds PLS et le montant du loyer n’excèdera pas les plafonds PLS. 

Cette mise en location devra faire l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.    Conditions relatives aux performances energétiques du logement

Le PTZ+ est modulé en fonction de la performance énergétique du logement (de 40% BBC zone A à non BBC zone C) : 

• en cas de logement neuf, la distinction est faite entre les logements ayant obtenu le certificat BBC-Effinergie et les autres,  
• dans l’ancien, la distinction est faite entre les logements ayant un diagnostic de performance énergétique (DPE) les classant de A à D, de E à F et les autres.  L’emprunteur doit justifier de l’attribution du label BBC à titre provisoire lors de la demande de prêt. En CCMI comme en VEFA, le contrat devra comporter l’affirmation que le logement sera titulaire du label. 

Au plus tard un an après l’achèvement des travaux, l’emprunteur devra fournir à son établissement bancaire le certificat mentionnant l’attribution du label. A défaut, et pour ne pas voir son PTZ+ remis en cause, il devra fournir dans le même délai la preuve qu’il a engagé une procédure à l’encontre du maître d’ouvrage ou de son contractant. 

Qui est concerné ? Les bénéficiaires du PTZ+ ne devront pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.  Ils devront fournir, par tout moyen, la preuve qu’il n’ont pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt, en prouvant d’une part leur lieu de résidence principale sur cette période et d’autre part la non-propriété de celle-ci. Cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à 0 %. 

Condition de ressources : Le PTZ+ sera distribué sans plafonds de ressources.    

Comment le rembourse t’on ? Elles varient en fonction du niveau des ressources du ou des emprunteurs et de celles des personnes occupant le logement à titre de résidence principale.Le PTZ+ prévoit 10 tranches de revenus, ceux-ci étant affectés par un coefficient familial.  De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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24.1.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Le législateur donne à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente du bien.
La Cour de cassation précise les modalités d’information de ce droit de rétractation. Elle considère ainsi que la mention de ce délai dans la lettre de notification n’est pas obligatoire dès lors qu’une information minimale concernant les droits de l’acquéreur a été effectuée préalablement.

Il convient cependant de souligner que, si cet arrêt n’impose pas de formalisme particulier quant à l’information de l’acquéreur sur son droit de rétractation dans la notification, l’acquéreur doit tout de même recevoir une information suffisante, que celle-ci figure dans l’acte de vente ou dans la notification.

Cass. 3ème civ. n°09-17297, 17 nov. 2010

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13.1.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Auparavant les expatriés étaient exonérés d’impôt sur la plus value sous certaines conditions lors de la cession d’une seconde habitation en France.

L’article 91 de la loi de finances pour 2011 supprime l’exonération des plus-values réalisées lors de la seconde cession de l’habitation en France des non-résidents.

La plus value sera donc imposée à 19 % ou 33%. 

Seules les plus-values réalisées lors de la première cession demeurent exonérées, sous réserve bien entendu du respect des conditions déjà exigées :  

• le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession,
• il doit avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Bonne journée 

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7.1.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus et révisés chaque année pour l’application du dispositif Scellier.

Dans le but de prendre en compte les communes dont le marché immobilier est le plus tendu (la liste de ces communes est fixée par arrêté), un décret vient confirmer la création d’une nouvelle zone “A bis”.
De ce fait, de nouveaux plafonds de loyer ont été fixés pour les investissements Scellier en 2011, en intégrant cette nouvelle zone.

Ainsi, s’agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011, les plafonds sont les suivants :

A : 16,10 euros

A Bis : 21,70 euros

B1 : 13 euros

B2 : 10,60

C : 6,10 euros

De plus, dans un souci d’harmonisation avec les règles applicables aux baux de location et au logement social, le texte modifie les règles d’indexation des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Alors que l’indexation des loyers était faite selon l’indice de révision des loyers et que celle des ressources était fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance, le décret supprime cette distinction. L’indexation est à présent basée sur l’indice de révision des loyers quel que soit le plafond considéré et doit avoir lieu le 1er janvier de chaque année. Le texte modifie également la règle d’arrondi en le fixant au centime d’euro le plus proche et non plus au centime d’euro supérieur.

Source : Décr. n°2010-1601, 20 déc. 2010, JO 22 déc.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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3.1.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

L’équipe de Myimmobilier vous souhaite une très bonne année 2011.

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