Le législateur donne à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente du bien. La Cour de cassation précise les modalités d’information de ce droit de rétractation. Elle considère …