23.3.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Lors d’entretiens avec la presse, le secrétaire d’Etat au Logement a évoqué, le 10 mars dernier, la création d’une nouvelle taxe qui frapperait les loyers excessifs pratiqués sur les baux relatifs aux petites surfaces.

Constatant qu’il n’est pas rare de voir des propriétaires louer des micro-surfaces de moins de 13 m² à “50, 60 ou 70 euros du mètre carré” alors que le loyer parisien moyen s’établit à environ 23 euros du mètre carré, le secrétaire d’Etat au Logement propose de surtaxer, dès le 1er janvier 2012, les loyers qui dépasseraient un certain plafond, afin de lutter contre les fortes disparités qui existent en matière de loyers et de limiter les abus actuellement pratiqués.

 Dans le dispositif qu’il envisage de mettre en place, la part des revenus fonciers dépassant un plafond de 40 euros par mètre carré serait soumise à une taxe supplémentaire. Cette nouvelle taxe serait calculée par application d’un barème progressif à définir ultérieurement.

Ne seraient concernés par cette taxe que les propriétaires de biens dont la surface est inférieure à 13 m².

Projet peut être pour la prochaine Loi de Finances 2012 !

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22.3.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Paris Trocadéro/Scheffer. 80 m², 4 pièces, 3e sur rue et cour, immeuble 1920 pierre/brique, sans ascenseur. Parfait état. Très calme. Parquet/cheminée. Double séjour 42 m², 2 chambres, 2 salles de bains,
cuisine, wc séparés. Plan en étoile sans perte de place. Cave. Gardienne. Chauffage individuel gaz. Proche Metro Trocadéro.

Prix demandé : 900.000 euros (co-exclusivité)

En savoir plus >>

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16.3.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Le loyer peut être révisé chaque année si une clause du contrat de location le prévoit. Si la révision du loyer n’est pas mentionnée dans le contrat, le loyer reste le même pendant toute la durée du bail. Le bail doit donc indiquer les modalités de révision du loyer. 

Le loyer ne peut être révisé qu’une fois par an, à la date fixée dans le contrat ou à la date anniversaire du bail, en fonction d’indices connus par le locataire et indiqués dans le contrat par le bailleur : en pratique, depuis le 1er janvier 2006, l’indice utilisé pour la révision du loyer est l’IRL.  Il convient de signaler, par ailleurs, que l’augmentation des loyers de logements situés dans la région parisienne est plafonnée. 

L’indice de référence des loyers (IRL) remplace, depuis le 1er janvier 2006, l’ancien indice du coût de la construction (ICC) pour calculer la révision du loyer. Ce nouvel indice est fondé, depuis le 10 février 2008, sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Il s’applique aux nouveaux contrats et aux contrats en cours. 

Pour connaître cet indice : INSEE

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7.3.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Selon la nature de l’acte, le notaire se rémunère en appliquant des émoluments fixes ou proportionnels, dont le taux est fixé par décret. S’ajoute ensuite la TVA au taux de 19,6 %.

Les émoluments fixes sont calculés sur la base d’une unité de valeur (UV). Fixée à 3,65 € HT depuis le 19 mai 2006, l’UV passe à 3,90 € HT à compter du 20 février 2011.
Exemple : la mise en place d’un pacte de renonciation à l’action en réduction contre les libéralités excessives est tarifée à 40 UV. Son coût s’établit désormais à 186,58 € TTC (40 UV x 3,90 € x 19,6 %), contre 174,62 € TTC avant le 20 février 2011.

Les émoluments proportionnels sont calculés sur la base d’un barème (Série 1 ou Série 2) tenant compte d’un coefficient variable selon l’acte (donation de bien immobilier, donation de valeurs mobilières, attestation de propriété immobilière, frais de liquidation du régime matrimonial, etc.).
A compter du 20 février 2011, le barème s’établit de la façon suivante …

Decret >>

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3.3.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

03.03.2011 (AFP)

Paris a établi en 2010 un nouveau record avec un prix de vente dans le logement ancien à 7.330 euros/m2 en moyenne (+17,5% sur un an), un niveau qui devrait encore monter en 2011 en raison d’une demande plus forte que l’offre, selon une étude des notaires parisiens publiée jeudi.

Avec un prix moyen de 7.330 euros/m2 au 4e trimestre, soit une hausse de 17,5% sur un an, pour les appartements anciens, Paris intra-muros bat le record de 7.030 euros/m2 qui datait seulement du 3e trimestre, indique cette étude de la Chambre des notaires de Paris et de l’Ile-de-France.

“La hausse actuelle des prix des logements anciens devrait continuer au premier semestre et se stabiliser au second”, estime Me Christian Lefebvre, président de la Chambre des notaires d’Ile-de-France.

Se basant sur les avant-contrats de vente, et non sur les actes définitifs, les notaires affirment que “le niveau de 7.600 euros le m2 moyen” a été atteint en février 2011.

Pour l’ensemble de l’Ile-de-France, les prix ont enregistré une hausse de 14,1% en 2010 par rapport à 2009.

L’augmentation est beaucoup moins forte en petite couronne (+12,8%) et en grande couronne (+7,3%) que dans la capitale.

Pour le seul quatrième trimestre, le prix moyen des logements anciens à Paris a grimpé de seulement 4,4%, par rapport au trimestre précédent, ce qui explique que la hausse n’a pas atteint les 20% sur l’ensemble de l’année, ce qui étaient encore imaginé début décembre au vu des trois premiers trimestres.

Le nombre de transactions (neuf et ancien) a atteint en 2010 60.080 sur la région IDF, en progression de 37% par rapport à 2009.

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1.3.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet l’utilisation ou l’occupation effective, c’est-à-dire lorsqu’il ne reste à effectuer que des travaux d’aménagement.

Pour les immeubles collectifs, la date d’achèvement doit être appréciée distinctement pour chaque logement. 

Jusqu’à l’imposition des revenus perçus en 2003, elle était également applicable aux revenus retirés de la location de locaux qui, situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, avaient fait l’objet de travaux exclus des charges déductibles des revenus fonciers et financés avec le concours de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah).

Une question fiscale sur votre immobilier ?

Il existe des exonérations (attention cette liste est non exhaustive) :

1/ Sont exonérés de CRL les revenus des locations dont le montant n’excède pas 1 830 € ( la limite d’exonération s’apprécie par local) ;

2/ Le code général des impôts dispose que les locations qui donnent lieu au paiement de la TVA sont exonérées de la CRL.

3/ Ce même code exonère de la CRL les revenus des locations à vie ou à durée illimitée.

…

La CRL n’est pas applicable aux revenus de la location d’immeubles bâtis qui ont subi des transformations susceptibles de les faire considérer comme des constructions nouvelles. 

Qui doit la payer ?

La CRL est due par les personnes morales ou groupements suivants : personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, et les fonds de placement immobilier.

Les personnes physiques et les sociétés de personnes ou FPI dont aucun membre n’est soumis à l’IS échappent quant à eux à cette contribution.

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