30.4.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Paris Trocadéro/Scheffer. 80 m², 4 pièces, 3e sur rue et cour, immeuble 1920 pierre/brique. Parfait état. Très calme. Parquet/cheminée. Double séjour 42 m², 2 chambres, 2 salles de bains,
cuisine, wc séparés. Plan en étoile sans perte de place. Cave. Gardienne. Chauffage individuel gaz. Proche Metro Trocadéro.

Prix demandé : 870.000 euros (co-exclusivité)

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21.4.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Les SCI peuvent être soumises à deux régimes d’imposition distincts : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Seules les sociétés non soumises à l’IS sont tenues de souscrire une déclaration n° 2072-S ou 2072-C.

Les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire une déclaration n° 2065.

Les sociétés immobilières non transparentes, qui ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés et qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, doivent souscrire, comme les sociétés transparentes, une déclaration d’existence ainsi qu’une déclaration annuelle de leurs résultats, dont la vérification est suivie directement entre le service des Impôts et la personne morale elle-même.  

La déclaration annuelle des résultats

 La déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’IS a été profondément refondue en 2011, au titre de l’imposition des revenus perçus en 2010. 

Il existe désormais 2 modèles de déclaration : un simplifié (2072-S) pour les sociétés ne détenant pas d’immeubles spéciaux et dont les associés sont tous imposables dans la catégorie des revenus fonciers, un imprimé plus complet (2072-C) pour les sociétés détenant des immeubles spéciaux et/ou comportant des associés pour lesquels elle doit liquider son résultat selon les règles applicables en matière d’IS, de BIC ou de BA. 

Ces 2 imprimés comportent de nombreux renseignements concernant la société mais ne permettent pas de déterminer le résultat qui doit être liquidé, immeuble par immeuble, sur les annexes 2072-S-AN 1 ou 2072-C-AN 1, à souscrire en autant d’exemplaire qu’il y a d’immeubles. Par ailleurs, la société doit déterminer, pour chaque associé, la quote-part de résultat lui revenant. Pour ce faire elle doit souscrire pour chaque associé : 

• une annexe 2072-S-AN 2 si elle est tenue de déposer une déclaration n° 2072-S,

•  une annexe 2072-C-AN 2 pour chaque associé dont la quote-part de revenu est déterminée selon la règle des revenus fonciers et une annexe 2072-C-AN 8 pour chaque associé dont la quote-part de revenu est déterminée selon les règles applicables en matière d’IS, de BIC ou de BA.

 D’autres annexes peuvent être jointes à ces déclarations lorsque l’imprimé 2072-S ou 2072-C ne contient pas un nombre de lignes suffisant pour renseigner certaines informations.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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16.4.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros seront taxés à 0,25 % dès le premier euro.

Et ceux supérieurs à 3 millions seront taxés à 0,5 % dès le premier euro aussi (et non à compter de 3 millions).

Pour éviter les effets de seuil, les contribuables situés juste au-dessus de ces deux niveaux pourront appliquer une décote sur l’impôt dû.   Par ailleurs, il n’y aura plus à faire de déclaration de patrimoine spécifique en dessous de 3 millions : celle-ci sera intégrée à la déclaration de revenus.

Nous suivrons l’avancée de ce projet.

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2.4.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Deux solutions peuvent être envisagées pour acquérir un bien immobilier à deux sans être marié (dès lors que les deux partenaires participent l’acquisition de ce bien, et ce même si l’acquisition est déséquilibrée).

En indivision

En cas d’entente l’indivision ne pose pas de problème. En revanche, en cas de mésentente, la situation peut se bloquer car « nul n’est tenu de rester dans l’indivision ».

En matière de protection du partenaire, des solutions existent telles que les testaments croisés, les clauses de rachat, l’établissement d’une « convention d’indivision ». Cette dernière solution est toutefois limitée dans le temps.

En Société Civile Immobilière

La SCI semble mieux adaptée pour permettre aux concubins d’organiser la gestion d’un bien immobilier et d’en faciliter plus tard la transmission.

En cas de décès de l’un des concubins, la SCI n’est pas remise en cause et les parts du défunt vont aux héritiers.

Afin de garantir au concubin survivant la jouissance paisible de son logement jusqu’à son décès, deux solutions existent :

• Prévoir lors de la rédaction des statuts une clause d’agrément stipulant que les héritiers ou les légataires de l’associé défunt ne pourront devenir propriétaires des parts de la société qu’avec l’accord de l’associé survivant. Ainsi celui-ci pourra empêcher les héritiers de devenir associés à condition évidemment d’avoir les moyens de racheter leurs parts.

• L’autre solution en cas de décès consiste à organiser, dès la création de la SCI, un démembrement de propriété qui verrouille le dispositif au profit du partenaire. Chacun procède à un échange croisé de l’usufruit des parts. Ce montage permet aussi au concubin survivant de conserver l’usage et les revenus du bien.

En cas de séparation, la clause d’agrément peut également être utile. En effet, la cession des parts peut se faire à l’associé qui souhaite conserver le logement si celui-ci ne veut pas ou ne peut pas les acheter, il sera en revanche impossible de trouver un autre acquéreur.

Pour aider le concubin survivant à régler les droits de mutation, il conviendra donc de privilégier par exemple de l’assurance vie à son profit.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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