22.9.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Le dispositif Scellier permet aujourd’hui de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de ses impôts.

En 2011, la loi Scellier BBC (investissement dans un Bâtiment Basse Consommation), permet de déduire 22% du prix de revient du bien, ou 13% si le programme immobilier ne bénéficie pas de la norme BBC.

Le Premier Ministre a proposé de baisser ce taux en 2012 à 16% pour la loi Scellier BBC et à 8% pour la loi Scellier non-BBC.

A suivre …

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15.9.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

A partir du 1er janvier 2012, une “taxe sur les microsurfaces” devrait être appliquée aux petits logements loués à des prix “indécents”, a annoncé le secrétariat d’Etat au logement, mercredi 14 septembre. La taxe devrait être débattue dans le cadre de la loi de finances 2012. L’imposition devrait s’appliquer à la totalité du loyer et comportera cinq tranches comprises entre 10 % et 40 %.  

La volonté du gouvernement est de “créer un choc psychologique sur les propriétaires pour que le seuil ne soit pas dépassé”. Le seuil au-delà duquel la taxe s’appliquera est fixé à 40 euros le mètre carré, selon le porte-parole du ministère.

Soit bien au-dessus du prix moyen du mètre carré dans la capitale, estimé à 23 euros (toutes surfaces confondues).

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12.9.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Le projet initial a été totalement revu et le texte adopté prévoit désormais un allongement des délais relatifs à l’exonération des Plus Values Immobilières.

Le taux de l’abattement varierait ainsi, pour les cessions faisant l’objet d’un acte authentique à partir du 1er février 2012 seulement, en fonction du délai de détention de la manière suivante :

• 0 % pour les 5 premières années de détention ;

• 2 % par année entre la 6ème et la 17ème année de détention ;

• 4 % par année entre la 18ème et la 24ème année de détention ;

• 8 % par année au-delà de la 24ème année de détention.

Le texte adopté prévoit une mise en oeuvre de ce nouveau régime en 2 périodes :

• Une application générale aux plus values réalisées “au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012″.

• Une application à compter du 25 août 2011 en cas d’apport ou de cession à une SCI familiale.

Le texte supprime l’abattement de 1.000 € mais il ne modifie pas le reste du régime ancien applicable aux PV Immobilières.

Ainsi, les nouvelles dispositions seraient alors applicables à l’ensemble des biens immobiliers sauf la résidence principale : donc les résidences secondaires au sens strict et les biens locatifs sont dans le champs d’application.

Sont concernés les résidences secondaires, les SCPI, les biens immobiliers locatifs.

Les non résidents sont également impactés par cette mesure, le calcul de la plus value étant similaire à celle d’un résident fiscal français.

Hausse des prélèvements sociaux :

Le taux des prélèvements sociaux a été porté de 12,3 à 13,5 % pour les revenus du patrimoine et les revenus de placement.

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6.9.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Le gouvernement a accepté (..) que l’exonération reste complète au-delà de 30 ans. Mais avec un rythme qui ne serait pas du tout linéaire, afin de limiter la perte de rendement : l’exonération serait de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, puis 3 % par an jusqu’à 25 ans, et 10 % par an entre 25 et 30 ans.

L’exonération ne serait ainsi que de 50 % au bout de 25 ans, sachant que la grande majorité des transactions s’effectuent plus tôt. Le coût de l’aménagement serait ainsi limité à… 150 millions. Reste à savoir si tous les élus UMP s’en contenteront… Bercy est aussi d’accord pour repousser la mise en oeuvre de cette réforme, qui devait concerner les transactions finalisées après le 24 août : seraient concernées les promesses de vente signées après le 1 ^er décembre.

Bonne journée

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5.9.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Les contrats de crédit-bail d’une durée supérieure à douze ans doivent être obligatoirement  publiés à la conservation des hypothèques.

L’administration en effet a indiqué, pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 1996, que le respect de cette formalité est une condition d’application de la mesure de tolérance consistant à retenir, pour l’assiette des droits de mutation, le prix de cession acquitté par le crédit-preneur lors de la levée d’option au lieu de la valeur vénale de l’immeuble à cette date

Conformément aux règles de droit commun, cette publication doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la conclusion du contrat.

Pour apprécier si la durée d’un contrat de crédit-bail est supérieure à douze ans ou non, et s’il est soumis à ce titre à une publicité foncière, l’administration admet de ne pas prendre en considération, le cas échéant, les périodes de versement des préloyers, sous réserve qu’ils aient exclusivement pour objet, selon la pratique courante, le remboursement des charges financières supportées par la société de crédit-bail dans la période comprise entre la date de conclusion du contrat et la date d’entrée en jouissance de l’immeuble.

La publication du contrat à la conservation des hypothèques donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (0,71498 % avec les impositions additionnelles).

L’assiette de la taxe est limitée à la part des loyers correspondant au financement en capital de l’investissement supporté par le crédit-preneur.

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