25.10.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Projet de loi de finances pour 2012 (art. 3 bis nouveau)

Les plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement par les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale pourront dans certains cas être exonérées.

Le gouvernement avait en effet durci la taxation des plus-values immobilières en septembre, en reportant de quinze à trente ans le délai au-delà duquel elles sont totalement exonérées. Les députés ont assoupli cette mesure, en rétablissant une exonération intégrale pour les ménages qui ne sont pas propriétaires du logement qu’ils occupent et qui font une plus-value en vendant pour la première fois une résidence secondaire.

L’exonération sera toutefois réservée à ceux qui réemploient l’intégralité du prix de cession, dans un délai de deux ans, à l’acquisition d’une résidence principale.

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies sur Paris et Région parisienne

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19.10.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Deux catégories d’explications : soit il s’agit d’une bulle spéculative, soit les prix reflètent réellement l’offre et la demande de logement. 

1^er argument : c’est spéculatif !

Pour qu’il y ait spéculation, il faut que les achats spéculatifs fassent monter artificiellement les prix. Beaucoup de particuliers sont guéris pour longtemps de toute velléité de placer leur patrimoine en bourse par les événements des dernières années.

L’épargne des ménages étant toujours abondante et la fiscalité appliquée à l’immobilier de rapport étant très favorable, de l’argent est donc disponible pour des achats à vocation de placement. C’est ce qui peut expliquer cette bulle spéculative. 

2^ème  argument : c’est réellement un reflet de l’offre et de la demande.

Mais il semblerait que la plupart des transactions se font pour un motif de logement. Et, si les prix augmentent rapidement, c’est qu’il y a peu de vendeurs et beaucoup d’acheteurs solvables. La faiblesse des taux de crédit actuels et l’augmentation possible des durées d’emprunt ont dopé l’accession au crédit pour l’achat immobilier.

C’est donc une des raisons.

La seconde est dans la limitation du nombre de logement à Paris. Paris n’étant pas “extensible”, avec une population croissante requerrant un logement (augmentation des divorces, premier emploi à Paris …), les prix s’envolent de part la distorsion de l’offre et de la demande : de plus en plus de demande avec une offre qui reste constante. 

Enfin, la pénurie d’offre et la frénésie des acheteurs qui revendent leurs biens en vue d’acquérir des surfaces plus grandes, alimentent la surenchère.  

La flambée des tarifs parisiens entretient également la hausse des prix en banlieue, de plus en plus d’acheteurs étant de fait contraints de reporter leurs recherches au-delà du périphérique.

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies sur Paris et Région parisienne

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14.10.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface serait instituée par la loi de finances 2012.

Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle ne serait pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Elle s’appliquerait aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

 Seraient concernés par la nouvelle taxe les logements :

• donnés en location nue ou meublée pour une durée d’au moins neuf mois ; 
• dont la surface habitable n’excède pas 13 mètres carrés ;
• situés dans des zones où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (les communes concernées seront déterminées par arrêté) ;
• et pour lesquels le loyer mensuel exigé excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable. Ce montant pourrait, par décret, être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et/ou être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones concernées.

Les seuils seraient revalorisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. La taxe serait assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile. Le taux de la taxe est fixé à : 

• 10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ; 
• 18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ; 
•  25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;  
• 33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;  
•  40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.  

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services pour l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, travaux, défiscalisation)

Bonne journée

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10.10.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital passe de 2,2 % à 3,4 %. Ainsi, le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital passe de 12,3% à 13,5%.

Cette mesure est applicable :

• aux revenus du patrimoine (dont les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle) perçus à compter du 1er janvier 2011 (plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus fonciers, etc.). Par conséquent, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2011 seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 13,5%.
• aux produits de placements perçus à compter du 1er octobre 2011 (intérêts des comptes sur livret « CSL », comptes à terme « CAT », plans d’épargne logement « PEL » de plus de 12 ans, dividendes éligibles à l’abattement de 40%, plus-values de cessions immobilières, …).
• aux produits de placements pour leur part acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 (intérêts des PEL de moins de 12 ans, revenus des PEA de plus de 5 ans, revenus des PEE, …).

Les revenus et plus values immobilières sont donc impactées par cette hausse.

Bonne journée

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