Tour de vis sur les plus values immobilières …

 

Les propriétaires de résidence secondaire ou d’un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les vendeurs respectent les conditions suivantes :

  • il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
  • ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant et remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’achat ou la construction de sa résidence principale.

Le Sénat a donné un tour de vis plafonnant l’exonération de la plus-value à 300.000 euros.

Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières, qui prévoit une imposition dégressive sur trente ans, s’appliquerait.

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