15.12.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Nous vous remercions d’être toujours aussi fidèle à Myimmobilier.

Nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année, tous nos voeux de bonheur pour cette nouvelle année !

(reprise des articles 1ère semaine de janvier)

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13.12.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

L’assemblée nationale adopte le régime transitoire pour les PV immobilières (la commission réserve cependant sa position). 

Les anciennes règles de calcul (abattement au bout de 15 ans) s’appliquent pour les cessions de terrain nus à bâtir (constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées) pour lesquels une promesse de vente, assortie de conditions suspensives liées à de très longues procédures d’urbanisme, a été enregistrée avant le 25 août 2011 et lorsque la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 (conditions cumulatives).

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies fiscales sur Paris et Région parisienne, allant du diagnostics techniques à la vente, en passant par le viager et la défiscalisation.

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7.12.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

L’Assemblée a voté l’application de nouvelles mesures qui tendent vers un assouplissement de la réforme des plus-values immobilières qui a été engagée cet été.

En effet, le nouveau régime d’exonération pour durée de détention ne devrait pas s’appliquer pour les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu’une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
De plus, un nouveau cas d’exonération des plus-values immobilières serait institué lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes seraient remplies :

• le cédant vit en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé pour adultes handicapés ;
• il n’a pas été passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant la cession ;
• son revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources prévus pour bénéficier du dégrèvement de taxe d’habitation applicable aux personnes de conditions modestes ;
• la cession du bien intervient dans les 2 ans qui suivent l’entrée dans l’établissement

A suivre …

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5.12.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire pour un expatrié :

1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale ;

2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l’avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c’est exonéré d’impôt sur la plus value ;

3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l’avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions) ;

4ème cas : vous cédez votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire …) détenue depuis plus de 30 ans après votre départ, vous serez exonéré d’impôt sur la plus value (sous conditions) ;

5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions).

En savoir plus >>

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