Terrain à batir … régime transitoire

13.12.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

L’assemblée nationale adopte le régime transitoire pour les PV immobilières (la commission réserve cependant sa position). 

Les anciennes règles de calcul (abattement au bout de 15 ans) s’appliquent pour les cessions de terrain nus à bâtir (constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées) pour lesquels une promesse de vente, assortie de conditions suspensives liées à de très longues procédures d’urbanisme, a été enregistrée avant le 25 août 2011 et lorsque la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 (conditions cumulatives).

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