La loi de finances pour 2011 a réformé le régime des aides en faveur de l’accession à la propriété en supprimant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale et en le remplaçant, à compter du 1er janvier 2011, par le prêt à taux zéro + (PTZ +).

Ainsi, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.

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