Plus-values immobilières : exonération dans certains cas

 

La LF 2012 exonère d’IR la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l’acquisition de sa résidence principale.

L’exonération entre en vigueur le 1er février 2012.  Ce dispositif subordonne le bénéfice de l’exonération aux trois conditions suivantes :

  •  L’exonération s’applique à la première cession réalisée par le contribuable à compter du 1er février 2012.
  • Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
  • Le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition ou la construction d’un logement, que le cédant affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale (remploi dans un délai de 24 mois à compter de la cession). 

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