Exonération d’impôt pour les personnes en maison de retraitre

26.1.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

La loi de finances a étendu l’exonération de la plus-value résultant de la vente de la résidence principale réalisée par une personne âgée ou handicapée, sous conditions : 

• être résident d’une maison de retraite médicalisée ou d’un foyer d’accueil médicalisé
• la résidence principale doit être restée libre de toute occupation depuis l’entrée dans l’établissement spécialisé
• l’avant-dernière année précédant la cession, ne pas avoir été passible de l’ISF et ne pas avoir eu un RFR supérieur à 23 572€ pour une part
• la cession doit intervenir moins de 2 ans après l’entrée dans l’établissement 

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