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Exonération d’impôt pour les personnes en maison de retraitre

Posté par L'équipe myimmobilier.com le 26.1.2012 @ 13:02 Dans Résidence Principale, Fiscalité | Aucun commentaire

La loi de finances a étendu l’exonération de la plus-value résultant de la vente de la résidence principale réalisée par une personne âgée ou handicapée, sous conditions : 

  • être résident d’une maison de retraite médicalisée ou d’un foyer d’accueil médicalisé
  • la résidence principale doit être restée libre de toute occupation depuis l’entrée dans l’établissement spécialisé
  • l’avant-dernière année précédant la cession, ne pas avoir été passible de l’ISF et ne pas avoir eu un RFR supérieur à 23 572€ pour une part
  • la cession doit intervenir moins de 2 ans après l’entrée dans l’établissement 

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