Daily Archives: 9.2.2012

Plafond des loyers pour location d’une partie de sa résidence

  Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Cette dernière condition est …

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