Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est définitivement adopté

 

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 29 février, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit notamment une hausse de la TVA destinée à financer la réduction du coût du travail, et la hausse des prélèvements sociaux.

Ainsi l’augmentation des pélèvements sociaux à 15,5% concerne :

  • les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012,
  • les produits de placement payés ou réalisés à compter du 1er juillet 2012 ; toutefois, pour ceux de ces produits dont le fait générateur de l’imposition est constitué par l’inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d’un plan ou d’un contrat (par exemple, PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 serait soumise au nouveau taux.

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