Un décret fixe les prix plafonds par mètre carré pour Scellier

 

Décret 2012-305 du 5 mars 2012 (JO 7 p. 4208)

Pour le calcul de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en 2012, le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 5 000 euros en zone A, 4 000 euros en zone B1 et en outre-mer, 2 100 euros en zone B2 et 2 000 euros en zone C.

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