ISF : publication des dates de dépôt des déclarations

 

Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier.
A cette occasion, le ministère précise les dates limites de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus et d’ISF pour 2012 et dévoile les nouveaux imprimés 2042 (déclaration d’ensemble des revenus) et plus particulièrement l’imprimé 2042 C aménagé cette année afin de permettre aux redevables de l’ISF dont le patrimoine taxable n’atteint pas 3 millions d’euros, de déclarer leur ISF de façon plus simple.

Pour les patrimoines inférieurs à 3 Mions € 

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros devront déclarer le montant de leur patrimoine et de leurs éventuelles réductions d’impôt dans le cadre ISF, spécialement prévu à cet effet, de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C, page 8). Ils n’ont à joindre ni annexes, ni justificatifs (l’administration pourra cependant leur demander des précisions ultérieurement).

Pour les patrimoines supérieurs à 3 Mions € 

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n°2725 K ou 2725) ou simplifiée (n°2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. Les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012 (les contribuables qui n’auraient pas reçu de déclaration préidentifiée pourront télécharger un imprimé n°2725 sur internet ou se le procurer auprès de leur centre des finances publiques).

La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin 2012

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