Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément : les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ; le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2011 par le foyer fiscal du contribuable (toutes …
Monthly Archives: mai 2012
La Résidence Principale en 5 réponses
1/ Dois-je prendre en compte ma résidence principale dans ma base dimposition à lISF ? Réponse : OUI, EN PARTIE. Pour limposition au titre de lISF, un abattement de 30% est pratiqué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale du contribuable. 2/ Dans quelle catégorie dois-je déclarer le revenu d’une location saisonnière de ma …
L’application de l’exonération de la première cession est expliquée …
Les conditions d’application de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont appréciées avec souplesse. L’exonération s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement. Elle s’applique également aux associés personnes physiques fiscalement …
Scellier : les plafonds par m2 sont applicables depuis le 8 mars
Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d’impôt ne s’appliquent qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars. Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de …
Précisions sur l’application du taux de TVA de 7 % pour les travaux
L’administration précise les modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 % pour ces travaux.Elle admet, par ailleurs, que le taux réduit de 7 % s’applique dès le premier acompte même si l’attestation n’est délivrée qu’au moment de la facture finale ou à la fin des travaux. L’application du taux réduit de 7 % aux …
Exonération de plus value en cas de première cession (précisions)
Créé par la loi de finances pour 2012 , ce cas d’exonération est précisé par l’administration fiscale. Elle indique en premier lieu que l’exonération est réservée aux résidents fiscaux français. Par ailleurs, alors qu’en principe, l’exonération ne s’applique qu’aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au …