Scellier : les plafonds par m2 sont applicables depuis le 8 mars

 

Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d’impôt ne s’appliquent qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars.

Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d’impôt ne s’appliquent qu’aux investissements 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars.

L’engagement de réalisation de l’investissement résulte soit de l’enregistrement du contrat de réservation (VEFA) ou de la promesse synallagmatique de vente ou d’achat (autres acquisitions) soit du dépôt de la demande de permis de construire.

Source :  Inst. 17 avril 2012, 5 B-19-12

Extrait :

Instituée par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts, s’applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

2/ L’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) apporte à ce dispositif, pour sa dernière année d’application, plusieurs aménagements qui ont pour objet :

– d’étendre le champ d’application de la réduction d’impôt ;

– de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur ;

– de modifier le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire ainsi que de ceux acquis en vue de leur réhabilitation, et d’instaurer un tel délai s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement ;

– de préciser que les campagnes de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne peuvent pas excéder une période de douze mois ;

– d’instaurer des plafonds de prix de revient des logements par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;

– de diminuer les taux de droit commun de la réduction d’impôt.

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1 réponse à Scellier : les plafonds par m2 sont applicables depuis le 8 mars

  1. anmo dit :

    et sont ils applicable sur un logement acheté en amont ?

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