Micro-foncier : comment déclarer vos revenus ?

 

Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ;
  • le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2011 par le foyer fiscal du contribuable (toutes propriétés confondues) n’excède pas 15 000 € quelle que soit la durée de la location en cours d’année.

Le régime micro-foncier s’applique également de plein droit lorsque le contribuable détient des parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (et non dotés de la transparence fiscale) qui donnent en location des immeubles nus si les conditions suivantes sont satisfaites : 

  • le contribuable est également propriétaire d’immeubles donnés en location nue ;

  • les immeubles détenus par les sociétés de personnes non transparentes et ceux dont le contribuable est propriétaire ne doivent pas bénéficier d’un régime particulier ;

  • le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2011 par le contribuable (y compris sa quote-part dans les résultats de la société) n’excède pas 15 000 €.

Modalités d’imposition :   Si les conditions d’application du régime simplifié d’imposition sont réunies, le contribuable n’a pas à remplir de déclaration de revenus fonciers 2044. Il porte directement le montant brut de ses revenus fonciers sur sa déclaration 2042, rubrique 4, page 3, ligne 4 BE.  

Détermination du revenu net imposable :  A partir du montant indiqué par le contribuable sur sa déclaration de revenus (ligne 4 BE), l’administration appliquera un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est représentatif de l’ensemble des charges de la propriété ; aucune déduction ne peut être opérée en sus. 

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1 réponse à Micro-foncier : comment déclarer vos revenus ?

  1. Smith dit :

    Bonjour
    je suis en passe d’acquérir un petit logement que je compte mettre en location meublée avec un rapport locatif estimé à 9 500 euros par an. je compte également y faire quelques travaux de mise en état et bien sur d’équipements (meubles, électro ménager)
    N’étant pas imposable sur le revenu, je m’interroge sur la manière la plus avantageuse de déclarer ces revenus.
    Merci

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