La contribution exceptionnelle sur la fortune 2012

 

Avec pour objectif de revenir au barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que prévu au titre de l’année 2011, le Gouvernement a proposé d’instaurer à titre temporaire et pour la seule année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune.   L’assiette de cette contribution est identique à celle retenue pour le calcul de l’ISF au titre de l’année 2012.  

Ne seront assujettis à la contribution exceptionnelle sur la fortune que les contribuables dont le patrimoine net imposable excède le seuil de 1.3 millions d’euros. Le barème progressif de l’ISF en vigueur en 2011 sera ensuite appliqué à ce patrimoine, à partir de 800.000 euros. Le montant de la contribution nette sera obtenue après déduction du montant d’ISF dû au titre de l’année 2012 sans tenir compte des réductions d’ISF au titre des personnes à charge, des souscriptions au capital de PME et des dons à certains organismes d’intérêt général.  Les réductions d’ISF déjà appliquées resteront donc acquises. En revanche, il ne sera pas possible de diminuer la contribution exceptionnelle en réalisant des dons complémentaires à des fondations ou en souscrivant au capital de PME.

Par ailleurs, aucun plafonnement ne sera applicable à cette contribution exceptionnelle.

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