Prorogation des dispositifs Bouvard et Scellier

Les députés vont clôturer les débats sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 mardi prochain (le 20 novembre).

Le dispositif Bouvard (réduction d’impôt pour investissements destinés à la location en meublé non professionnelle) qui doit s’éteindre en principe le 31 décembre 2012, devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement prévoyant de maintenir l’avantage Scellier (qui doit prendre fin au 31 décembre 2012) durant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine le 31 décembre 2012 au plus tard, et ce afin de ne pas priver de l’avantage les investisseurs locatifs qui se sont engagés avant la fin du dispositif mais dont la signature définitive (acte authentique) ne pourrait pas avoir lieu avant le 31 décembre 2012.

A suivre …

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