Archives mensuelles : décembre 2012

Meilleurs Voeux pour cette nouvelle année …

Reprise des articles le 7 janvier 2013 … Meilleurs voeux pour cette nouvelle année !

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Attention au Scellier de fin d’année et les règles du plafonnement

Le projet de loi de finances 2013 a institué une exception à l’application du plafonnement de 10.000 euros aux investissements Scellier à condition que la promesse d’achat ou synallagmatique soit signée au plus tard le 31 décembre 2012. Constatant que … Continuer la lecture

Publié dans Investissement, Loi Scellier | Laisser un commentaire

Marchands de bien : 1 seule opération d’achat-revente en 6 ans … prudence !

  La Cour De Cassation vient de statuer qu’une société qui ne réalise qu’une seule opération d’achat et revente en six ans ne peut bénéficier du régime des marchands de biens (Cass. Com., 23 octobre 2012, n°11-22.544). Une société a … Continuer la lecture

Publié dans Juridique | Laisser un commentaire

PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes

Le gouvernement a adopté 2 amendements durcissant certains dispositifs en matière de logement, le 1er modifiant le régime actuel du PTZ +, le 2nd instituant une taxe applicable sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 € (cf. notre article précédent). PTZ + : … Continuer la lecture

Publié dans Juridique, Résidence Principale | Laisser un commentaire

Projet de loi 2013 : 1 pas en avant et 4 pas en arrière !

  La taxe serait due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable. Montant de la plus-value imposable et taux applicables : Supérieur à 50 000 € et inférieur ou … Continuer la lecture

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement | Laisser un commentaire

Gilles Carrez contre ces nouvelles taxes !

  Gilles Carrez s’est élevé contre les nouvelles taxes sur l’immobilier inscrites « en catimini » dans des amendements à la loi de finances rectificative. Le président de la commission des Finances estime que ces dernier constituent « un nouveau coup dur au … Continuer la lecture

Publié dans Revue de presse / AFP | Laisser un commentaire

Amendement sur les plus values immobilières importantes pour 2014

Le gouvernement a présenté un amendement visant à surtaxer les plus-values immobilières importantes :  Il est proposé d’instituer une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées qui s’appliquerait aux plus‑values pour leur fraction imposable supérieure à 100.000 euros. Heureusement, les … Continuer la lecture

Publié dans Fiscalité, Investissement | Laisser un commentaire

L’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances pour 2013

  Dispositif « Scellier » Un nouvel article 57 bis, propose de maintenir à titre transitoire la réduction d’impôt « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les achats de logements engagés avant le 31 décembre 2012. La réduction d’impôt … Continuer la lecture

Publié dans Défiscalisation, Fiscalité, Investissement, Loi Duflot, Loi Scellier | Laisser un commentaire