Amendement sur les plus values immobilières importantes pour 2014

Le gouvernement a présenté un amendement visant à surtaxer les plus-values immobilières importantes : 

Il est proposé d’instituer une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées qui s’appliquerait aux plusvalues pour leur fraction imposable supérieure à 100.000 euros. Heureusement, les plus-values exonérées, notamment les plus-values réalisées lors de la cession de l’habitation principale, n’entreraient pas dans son champ d’application. 

Elle serait assise sur les plus-values immobilières déterminées dans les conditions de droit commun. Elle ne concernerait pas les cessions de terrains à bâtir pour lesquelles de nouvelles modalités d’imposition sont mises en place par l’article 10 du projet de loi de finances pour 2013.

L’imposition serait progressive et s’appliquerait à des taux variant selon le montant de la plus-value imposable. Par ailleurs, afin d’amplifier l’incitation à céder des immeubles en 2013 et participer ainsi au « choc d’offre » que le Gouvernement entend impulser, elle ne s’appliquerait qu’aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014. La taxe s’applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant : 

  • Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 €  : taux applicable de 3 % 
  • Supérieure à 150 000 €  : taux applicable de 5 % 

Lien de l’amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0403/409.pdf

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