Projet de loi 2013 : 1 pas en avant et 4 pas en arrière !

 

La taxe serait due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable.

Montant de la plus-value imposable et taux applicables :

  • Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € : 2 %

  • Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € : 3 %

  • Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € : 4 %

  • Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€ : 5 %

  • Supérieur à 250 000 € : 6 %

Elle ne s’appliquerait pas aux cessions de terrains à bâtir.
La taxe serait effective pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

En ce qui concerne la taxe sur les résidences secondaires elle n’a finalement pas été adoptée (ouf !)

En savoir plus : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0403/475.asp

Extrait de l’amendement : 

« Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’ANRU et au financement du développement et de l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux, et conformément aux engagements du Premier ministre, il est proposé de compenser par une nouvelle recette fiscale la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à compter du 1er janvier 2013.

Cette nouvelle recette fiscale ne doit pas porter sur les résidences secondaires en zone tendue.

Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoit la création d’une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées, c’est-à-dire dont le montant imposable est supérieur à 50 000 €.

Elle ne concernerait pas les cessions de terrains à bâtir pour lesquelles de nouvelles modalités d’imposition sont mises en place par l’article 10 du projet de loi de finances pour 2013.

Par son seuil élevé d’application, elle ne concernerait de facto que les contribuables les plus aisés pour lesquels l’importance de la plus-value réalisée traduit un enrichissement conséquent qu’il est légitime, dans un souci de justice sociale, de faire participer au financement du programme de rénovation urbaine.

Les plus-values exonérées, notamment les plus-values réalisées lors de la cession de l’habitation principale, n’entreraient pas dans son champ d’application.

L’imposition se ferait par palier à des taux croissants avec le montant de la plus-value imposable.

Afin d’amplifier l’incitation à céder des immeubles en 2013 et participer ainsi au « choc d’offre » que le Gouvernement entend impulser, cette taxe ferait l’objet d’une réduction de moitié en 2013 par application de l’abattement prévu par le PLF.

Le produit de la taxe sera affecté au fonds prévu à l’article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite d’un plafond de 120 millions d’euros en 2013. Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, ainsi qu’à la rénovation urbaine. »

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