PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes

Le gouvernement a adopté 2 amendements durcissant certains dispositifs en matière de logement, le 1er modifiant le régime actuel du PTZ +, le 2nd instituant une taxe applicable sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 € (cf. notre article précédent).

PTZ + : vers un renforcement de l’aide accordée aux ménages les plus modestes

A partir du 1er janvier 2013, le PTZ + devrait être à nouveau recentré afin de s’adresser plus particulièrement aux ménages modestes ainsi qu’aux logements dont la performance énergétique globale serait supérieure à un niveau fixé par décret.
Il est ainsi prévu que :

  • les plafonds de ressources soient abaissés, la 6ème tranche actuelle étant supprimée ;
  • concernant les modalités de remboursement du prêt, les 1ère et 2ème tranches puissent bénéficier d’un différé total et que la durée totale de remboursement (période de différé inclus) ne puisse être supérieure à 25 ans ;
  • la quotité du montant du prêt accordé est réduite de 40 % à 35 % du coût total de l’opération. Cette quotité serait cependant rehaussée pour les logements neufs qui respectent le niveau de performance énergétique fixé par décret et minorée dans le cas de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui ne respectent pas les conditions de performance énergétique.

A suivre …

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