Archives mensuelles : février 2013

Publication des plafonds de Borloo, Scellier …

L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources applicables aux investissements locatifs défiscalisants. Elle a par ailleurs modifié le plafond d’investissement Jego/Girardin et fixé initialement pour 2013 à 2 373 € par m2, en le portant finalement … Continuer la lecture

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Rappel des règles de l’ISF et de la valorisation des biens

  Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, l’ISF a été allégé à compter de l’ISF 2012 par la substitution au barème progressif applicable en 2011 d’un barème comportant des taux moyens (0,25% et 0,50%) … Continuer la lecture

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Attention à la location meublé en SCI !

  Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d’habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE … Continuer la lecture

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Révision prochaine du zonage pour le dispositif « Duflot »

Interrogée par un député sur le zonage géographique retenu pour l’application du dispositif Duflot et sa compatibilité avec celui défini le 20 juillet 2012 pour l’encadrement des loyers, la ministre du logement a annoncé la révision du zonage géographique actuel du dispositif … Continuer la lecture

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Location meublée : prorogation de la réduction d’impôt des loueurs non professionnels

L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location, meublée non professionnelle (dispositif dit « Censi-Bouvard » ou « LMNP »). L’article 77 proroge ce dispositif … Continuer la lecture

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Le délai est désormais de 6 mois pour la Corse sur les successions

Délai accordé pour déclarer les successions comportant des immeubles en Corse à compter de 2013   Les successions comportant des immeubles en Corse sont désormais à déclarer dans les 6 mois du décès et taxées partiellement. Pas de pénalités cependant … Continuer la lecture

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