Les différentes assurances en cas de construction d’une maison

Les assurances à souscrire pour la construction d’une maison

En construisant une maison, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage sont soumis à une obligation de souscrire quelques assurances.

L’obligation d’assurance de l’entrepreneur

L’entrepreneur ou celui qui procède à la construction d’une maison se voit dans l’obligation de souscrire une assurance. En effet, l’article L241-1 du code des assurances précise que le constructeur doit couvrir sa responsabilité décennale en souscrivant une « assurance avec garantie décennale ». Il s’agit d’une assurance destinée à couvrir tout type de dommage pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et rendre ce dernier impropre à sa destination.

L’assurance dommage ouvrage est donc valable pour une période de 10 ans à compter de la réception du chantier.Cette forme de couverture s’applique donc à tous les éléments et travaux liés à l’ouvrage de base, et à ceux qui pourront avoir une répercussion sur sa solidité et son étanchéité. Elle intervient par exemple en cas d’infiltrations d’eau depuis la façade ou la toiture, les fissures des murs, l’affaissement de plafond ou de dalle, ou les ruptures de canalisations encastrées dans le plancher. En souscrivant ce type d’assurance, le constructeur doit donc intervenir pour réaliser les réparations nécessaires, même si le désordre provient d’un vice du sol. Il peut par ailleurs inclure d’autres assurances mettant en évidence les garanties suivantes : la garantie de parfait achèvement, la responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages intervenant durant le chantier, la garantie d’achèvement ou la garantie de livraison.


Les assurances à souscrire par le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage c’est-à-dire celui qui fait construire sa maison par un entrepreneur est tenu de souscrire une « assurance dommage ouvrage ». En effet, la Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction impose à toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de bâtiment de souscrire une telle assurance. D’une manière générale, elle doit être conclue avant l’ouverture du chantier, ou au plus tard à la date d’établissement de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.Pour rappel, l’assurance dommage ouvrage n’est pas élaborée pour couvrir les défauts d’entretien ou de mauvais usage de la maison construite. En parallèle à cette assurance, le propriétaire de la maison à construire peut également souscrire d’autres assurances pour certains risques tels que les garanties contre les intempéries en cas de grêle ou d’inondation, ou une assurance incendie qui prend effet dès que le toit est installé. Ces différentes assurances peuvent être d’un grand secours si ces catastrophes naturelles survenaient, car les dégâts qu’elles peuvent causer risquent d’avoir de sérieux impacts sur les finances du particulier et le contraindre le cas échéant à procéder à un calcul de surendettement.

A propos L'équipe Joptimiz.com

Nous sommes une équipe de fiscalites spécialisée dans la fiscalité du patrimoine.
Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).

Ce contenu a été publié dans Juridique, Logements neufs. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire