Plusieurs mesures fiscales sont inscrites dans le plan d’investissement pour le logement

Les concertations organisées dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « urbanisme et logement », qui sera présenté en Conseil des ministres avant l’été, ont mis en évidence un certain nombre de freins à l’aboutissement des projets de construction de logements.

Des mesures techniques, susceptibles de lever ces obstacles et pouvant très rapidement être mises en oeuvre, ont été collectivement identifiées.

Le gouvernement va donc utiliser la voie des ordonnances, procédure adaptée à la situation d’urgence que connaît le secteur.

D’ici la fin du mois d’avril, le gouvernement va déposer au Parlement un projet de loi d’habilitation qui vaudra autorisation de légiférer une fois adopté. Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.

 

Ce texte contiendra :

  • les motifs conduisant à l’utilisation des ordonnances ;
  • le programme envisagé ;
  • le délai d’habilitation, qui fixe les bornes de la période pendant laquelle le gouvernement va pouvoir édicter des ordonnances (en pratique, trois à six mois) ;
  • le délai de ratification, qui définit la période au cours de laquelle devra intervenir le dépôt d’un projet de loi de ratification par le gouvernement auprès du Parlement.

Le plan d’investissement pour le logement présenté par le Gouvernement prévoit notamment la suppression de l’abattement sur les plus-values sur terrains à bâtir et l’abaissement à 5 % du taux de TVA applicable au secteur du logement social à partir du 1er janvier 2014.

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