Projet de loi pour accélérer les projets de construction

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté jeudi 2 mai un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Parmi les mesures, le 6° de l’article 1 vise à créer un statut de logement intermédiaire, matérialisé par un conventionnement, et sur lequel les collectivités territoriales pourraient s’appuyer pour prescrire la production de logements intermédiaires dans leurs documents d’urbanisme.

Le projet de loi prévoit également de supprimer la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier.

A suivre …

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